Présentation de l’évaluation interne
Contexte législatif et définition
L’évaluation pour les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) est rendue obligatoire par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Elle prévoit 2 types d'évaluation :
* L’évaluation interne, menée par l’établissement, dont les résultats sont communiqués tous les 5 ans à l’autorité ayant délivré l’autorisation. Date : report au 3/01/2009 - Soit fin 2008
* L’évaluation externe, réalisée par un organisme extérieur habilité, dont les resultants conditionnent, tous les 7 ans, les modalités du renouvellement de l’autorisation. Date : report au 3/01/2010, soit fin 2009
L’article L. 312-8 du CASF en précise le champ :
L’évaluation couvre les activités et la qualité des prestations délivrées dans le cadre d’autorisation, notamment au regard de recommandations de bonnes pratiques validées par l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la Qualité des ESSMS (ANESMS).
Le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 en fixe le contenu du cahier des charges :
* l’objet de l’évaluation
L’évaluation sera organisée de façon à fournir des éléments synthétiques, à intervalles réguliers, sur :
* L’adéquation des objectifs du projet d’établissement par rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions imparties ; leur cohérence et leur adaptation aux moyens mis en place ;
* L’existence et la pertinence des dispositifs de gestion et de suivi ;
* L’appréciation sur l’atteinte des objectifs, la production des effets attendus et non prévus et sur l’impact des pratiques des intervenants sur les effets observés ;
* Les conditions d’efficience des actions et de réactualisation régulière de l’organisation.
* les objectifs propres de l’évaluation des ESSMS
Les objectifs propres sont de 2 ordres :
* Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard des droits des usagers et de leur participation aux décisions les concernant et sur les conditions de réalisation du projet personnalisé ;
* Donner des éléments d’appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard de l’ouverture de l’établissement sur son environnement (familles, partenaires) et sur les effets de cette ouverture.
* la vocation de l’évaluation interne
L'évaluation interne à vocation à promouvoir :
* Une meilleure lisibilité du Social et du Médico-Social dans toutes ses composantes ;
* Une meilleure cohérence de l’action des établissements et services autorisés avec les missions d’intérêt général ;
* Les conditions d’une relation de qualité à l’usager ;
* L’amélioration continue des activités et de la qualité des prestations.
La mise en œuvre de l'évaluation interne au CBA
La mise en oeuvre du processus de l'évaluation interne au sein de l'établissement s'est faite dans le respect des fondamentaux exposés par le Conseil National de l'Evaluation des ESMS (CNESMS) transformé en décembre 2006 en ANESMS.
Les fondamentaux de l’évaluation interne
Pour tendre vers une “culture de l’évaluation”, l’évaluation sera organisée progressivement :
* en respectant quelques principes préalables : une démarche intégrée, structurée, rigoureuse, impliquant les instances décisionnelles, une démarche "projet" éthique et déontologique
* en tenant compte de repères : un exercice de prise de distance, une logique systémique, une dynamique collective et plurielle, une démarche contradictoire et critique, une démarche comprehensible et transparente.
* en suivant les domaines à explorer :
- Le droit et la participation des usagers, la personnalisation des prestations ;
- L'établissement dans son environnement ;
- Le projet d’établissement et ses modalités de mise en oeuvre ;
- L’organisation de l’établissement
* se posant les questions clés : Quels choix ont été réalisés ? Comment cela a été mis en place ? Quelle est l’analyse des effets ? Quelles sont les marges de progrès ?
* et en produisant les résultats.
L’organisation de l’évaluation
L'évaluation interne repose sur une organisation à 3 niveaux :
* La maîtrise d'ouvrage, tenue par les instances décisionnelles, a la responsabilité de la conduite de l'évaluation et de la production des résultats.
* Le comité de pilotage, instance de référence en charge d’organiser, de capitaliser, de veiller au bon déroulement du processus.
* Les groupes de travail
- des professionnels (au nombre de 7), composés de manière multiprofessionnelle et multicatégorielle, garant de l’objectivité et de la sincérité des résultats, dont la mission est de réaliser l’évaluation au regard du guide des engagements, de collecter les informations, d'analyser les données et de formuler les axes d’améliorations. Ils sont structurés à partir des chapitres (engagements) du guide d’évaluation construit par le groupe de travail de la Fagerh.
- du Conseil de la Vie Sociale (CVS) qui traite de la satisfaction des engagements.
Les étapes de la planification
La mise en œuvre est planifiée en 3 grandes étapes :
* Etape 1 : Préparation de l’évaluation interne d'octobre 2007 à décembre 2008
* Etape 2 : Réalisation de l’évaluation interne de janvier à octobre 2008
*Etape 3 : Résultats de l’évaluation interne et la mise en œuvre du Plan d’Amélioration de la Qualité (PAQ) de novembre à décembre 2008. Les résultats seront communiqués aux autorités en janvier 2009.
Les outils pour la réalisation
Pour être dynamique, l'évaluation interne est :
* Qualitative : nous évaluons alors la satisfaction des usagers par une enquête sous la forme de questionnaires à destination du CVS.
* Fonctionnelle : nous évaluons ici la conformité et la bonne délivrance des prestations sous la forme d'un guide des questionnements sur les pratiques et d'une formalisation, du suivi et de l'ajustement des procédures.
* Porteuse des résultats exprimés à l'aide d'indicateurs et de tableau de suivi du devenir des personnes.
La méthodologie
Le guide d’évaluation est construit sous forme de grilles qui regroupent les engagements de services (niveau des prestations délivrées). L’évaluation repose sur un système de cotation qui favorise les échanges des professionnels entre-eux. La cotation (A, B, C, D, de l'engagement toujours ou entièrement satisfait à l'engagement qui n’est jamais ou pas du tout satisfait) est déterminée par chaque groupe au regard de chacun des engagements. Pour cela, au regard des éléments de preuve permettant d’étayer la cotation, il convient notamment de constater ce qui est conforme (loi, projet d’Ets, qualité), ce qui n’est pas conforme, et de formaliser des propositions d’amélioration.
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